RC decennale
Chaque constructeur du bâtiment qu'il soit entrepreneur, architecte , artisan ou promoteur immobilier, doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale RC , pour pratiquer son activité. Cette assurance est obligatoire pour les constructions, elle protège la responsabilité du constructeur pendant les 10 années qui suivent la réception de l'ouvrage. Elle permet ainsi de rembourser les travaux de rétablissement en cas de sinistre constaté par le propriétaire de l'ouvrage. Cette assurance couvre les dégâts d'une construction d'un bâtiment, comme l'affaissement d'une charpente. D'une évacuation qui peut rendre impropre l'usage auquel elle est destinée comme le mauvais fonctionnement du réseau d'assainissement. Il s’agit principalement de désordres qui affectent la structure de l'ouvrage. On suppose que la responsabilité doit être assumé par le constructeur même si le souci vient du sol, par exemple la garantie décennale RC assure les ouvrages de fondation d'ossature de viabilité. Ainsi que les ouvrages de Clos et de couverts. Elle offre une protection contre les agressions des facteurs naturels extérieurs. Les travaux nécessaires de rénovation sont aussi concernés ,tel que certains travaux d’ aménagement , l'agrandissement d'un logement , la construction d'une piscine ou une terrasse. En revanche , les dégâts esthétique ne sont pas concernés par la garantie décennale , comment la nuance dans l'atteinte d'un enduit ou les microfissures sans infiltration .
Trois cas peuvent exonérer la construction de sa responsabilité en cas de litige.
Premier cas : le fait d'un tiers, par exemple, le voisin déstabilise les fondations du pignon en limite de propriété qui menacent de s'effondrer en réalisant des travaux.
Deuxième cas : le cas de force majeure. Le constructeur n'assume pas la responsabilité en cas d’une force imprévisible tel que le débordement d'un fleuve.
Enfin le dernier cas : c'est celui de la faute de la victime d’où la construction subit un désordre lié au comportement de l'occupant.
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