Assurance dommage ouvrage
Un maitre d'ouvrage est un propriétaire d'un bien immobilier que ça soit terrains ,appartements, maisons ou immeubles, qui décide de réaliser des travaux de construction ou d'aménagement , il doit souscrire une garantie dommages ouvrage à l'ouverture du chantier. Cette assurance assure les travaux de réparation des dégâts couverts par l assurance décennale des constructeurs. Elle couvre d'une part les dégâts qui incluent la solidité de l'habitat. Comme l'affaissement du plancher l'effondrement de la toiture . Et d'un autre coté les dommages qui rendent le logement invivable ou qui entrainent un mal à l'aise . La garantie dommages ouvrage prend effet après l'année de parfait achèvement c'est à dire un an après les travaux . Par exemple un propriétaire maître d'ouvrage souhaitent construire sa maison sur le terrain dont il vient d'hériter. Deux ans après les travaux un chevron de charpente se casse et le trou laisse passer la pluie . Avec la garantie dommages ouvrage, le propriétaire déclare tout simplement le soucis à son assureur et après une évaluation des dégâts , l'assureur prend en charge le financement des travaux .Donc il y a deux situations où l'assurance dommage ouvrage assure le financement des réparations. Premier cas, avant la réception des travaux et quand le maître d'ouvrage met en demeure le constructeur et que
le contrat signé entre eux est résilié. Par exemple : pour la même exécution par celui-ci de ses obligations. Deuxième cas, entre la réception des travaux
et l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
lorsque l'entrepreneur n'a pas effectué les réparations suite à une mise en demeure .en cas de non souscription de l'assurance dommage ouvrage .La lois prévoit des sanctions pénales et civiles pour le propriétaire professionnel. Quant aux particuliers s'il revend sa maison dans les dix ans qui suivent la fin des travaux en tant que maître d'ouvrage .Il sera personnellement tenu responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d'assurance . Par exemple le nouvel acquéreur pourrait en cas de soucis lui demandait de prendre en charge tous les frais liés aux réparations.
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